Article 1 : Assemblée générale  

           Article 1.1 composition de l’assemblée générale ordinaire

L’assemblée générale ordinaire comprend :

• tous les membres actifs à jour de leur cotisation ;
• Les membres d’honneur sont des auditeurs de droit avec voix consultative.

Article 1.2 – Convocation à l’assemblée générale

1. L’assemblée générale se réunit au moins une fois par an.
2. 15 jours au moins avant la date fixée, les membres du CNPGAO sont convoqués par les soins du secrétaire général par voie électronique. L’ordre du jour est indiqué sur les convocations.
3. L’assemblée générale ne peut délibérer que sur les questions à l’ordre du jour.
4. L’ordre du jour est fixé par le conseil d’administration. Il en informera les différentes structures constitutives.
5. Tout membre peut demander l’inscription à l’ordre du jour de toute question qu’il désire voir inscrite 8 jours au moins avant la date de l’assemblée générale par voie électronique.

Article 1.3 - Délibérations

1. Les décisions sont prises à la majorité simple des membres actifs présents ou représentés.
2. Toutefois les résolutions entraînant une modification des statuts ne sont valablement adoptées que si elles réunissent une majorité des deux-tiers au moins des suffrages exprimés. Le vote blanc est un suffrage exprimé.

Le vote par procuration et le vote par correspondance sont prohibés lorsqu’il s’agit de se prononcer sur une modification des statuts.

3. Le nombre de procuration est limité à 1 par membre actif adhérent.
4. Un vote à bulletin secret aura lieu s’il est demandé par un membre au cours de l’assemblée générale.
5. Les décisions des assemblées générales s’imposent à tous les membres, y compris absents ou représentés.

Article 1.4 : Attributions de l’assemblée générale

1. De manière générale, l’assemblée générale est compétente pour examiner tous les points qui ne sont pas de la compétence du conseil d'administration et du bureau.
2. Elle se prononce annuellement sur le rapport moral et sur les comptes de l’exercice financier.
3. Elle approuve ou modifie le projet de budget présenté par le bureau.
4. Elle prend acte de la composition du conseil d’administration.
5. Elle fixe, sur proposition du conseil d’administration, le montant de la cotisation annuelle et, de manière générale, peut modifier le règlement intérieur sur proposition du conseil d’administration.
6. L’assemblée générale délibère sur toute décision concernant l'objet du CNPGAO. L’assemblée générale a compétence exclusive pour statuer sur chaque sujet figurant à l’ordre du jour.​

Article 2 : Assemblée générale extraordinaire

1. Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres fondateurs ou actifs, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire.
2. Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l’assemblée générale ordinaire.
3. L’assemblée générale extraordinaire ne peut siéger que si les deux tiers des représentants des membres sont présents. Au cas où le quorum ne serait pas atteint, le Président convoque dans les huit jours une nouvelle assemblée générale qui statue à la majorité des votes des représentants des membres présents.
4. Les délibérations sont prises à la majorité des deux-tiers au moins des suffrages exprimés. Le vote blanc est un suffrage exprimé.

Article 3 : Conseil d’administration

Article 3.1 : composition

1. Chaque membre actif procède à la désignation des personnes de son choix pour la représenter au conseil d’administration :

• FFPO : 4 personnes
• UFOP : 4 personnes

Ces personnes ne peuvent être que des orthoprothésistes ou des podo-orthésistes diplômés.

Sa composition est paritaire entre orthoprothésiste et podo-orthésiste.

2. L’assemblée générale prend acte de ces désignations
3. Le conseil d’administration est présidé par le Président ou son remplaçant qui représente le CNPGAO en toutes circonstances et a le pouvoir d’ester en justice.
4. Tout membre du conseil d’administration absent sans excuse, pendant trois réunions consécutives, sera considéré comme démissionnaire.
5. Le mandat des membres du conseil d’administration est de trois ans sans limitation de renouvellement.
6. En cas de vacances d’un poste d’administré, le conseil d’administration demande au membre actif concerné de procéder à son remplacement par la désignation d’un nouvel administrateur.  Le mandat du nouvel administrateur prend fin à la date à laquelle devait normalement expirer celui de l’administrateur qu’il remplace.

La nomination est soumise à la ratification de l’assemblée générale ordinaire. A défaut de la ratification, les délibérations et actes accomplis par le conseil d’administration pendant la nomination provisoire n’en demeureront pas moins valables.

Article 3.2 : Fonctionnement

1. Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus dans les limites de l’objet du CNPGAO et dans le cadre des résolutions adoptées lors de l’assemblée générale ordinaire. Il est chargé :

• de la mise en œuvre des décisions de l'assemblée générale ;
• de la préparation des bilans, de l'ordre du jour de l’assemblée générale et des propositions de modification du règlement intérieur présentés à l'assemblée générale ;
• de la préparation des propositions de modifications des statuts présentés à l'assemblée générale;
• de la gestion administrative quotidienne du CNPGAO;
• de délibérer sur les orientations à venir et la politique générale du CNPGAO;
• de délibérer sur les axes de travail de la composante scientifique ;
• de valider les travaux élaborés par la composante scientifique ;
• de statuer sur toutes les demandes d’admission des membres du CNPGAO;
• de se prononcer sur l’exclusion des membres du CNPGAO;
• d’élire les membres du bureau.

2. Il peut prendre les décisions propres à permettre l’acquisition ou l’aliénation de valeurs mobilières ou d’actifs immobiliers pour la réalisation de l’objet social ; il peut contracter des emprunts et d’une manière générale prendre toutes dispositions à caractère financier, à charge pour lui d’en référer à l’assemblée générale.

Article 3.3 : Délibérations du conseil d’administration

1. Le conseil d’administration se réunit sur convocation du Président. L’ordre du jour est annexé à la convocation. Il peut également être réuni lorsque les deux tiers au moins des administrateurs en font la demande.
2. La convocation sous forme écrite ou électronique doit être adressée à tous les membres du conseil d'administration au moins 15 jours avant la réunion.
3. Le président du CNPGAO ou son remplaçant peut ajouter en début de séance les points nécessitant une décision du conseil d’administration.
4. Le conseil d’administration se réunit au moins deux fois par an et aussi souvent que nécessaire. En cas d’urgence, il peut être réuni sans délai.
5. La présence ou la représentation de la majorité des membres du conseil d'administration est nécessaire pour qu'il puisse valablement délibérer.
6. Chaque administrateur muni d’un pouvoir peut représenter un autre administrateur.
   Chaque administrateur ne peut recevoir plus de deux pouvoirs pour la réunion en question.
7. Les résolutions sont prises à main levée et à la majorité simple des administrateurs présents ou représentés du conseil d'administration. En cas d'égalité, la voix du Président est prépondérante. Si un administrateur le demande, le vote a lieu à bulletin secret.
8. Un administrateur n'a pas le droit de vote lorsque la délibération concerne la conclusion d'un acte juridique entre lui et le CNPGAO ou une question relative à sa situation personnelle, professionnelle ou à la situation du membre qu’il représente.
9. Les délibérations donnent lieu à un procès-verbal approuvé.
10. Le conseil d’administration peut s’adjoindre pour certaines réunions et à titre consultatif, un ou plusieurs membres d’honneur.

Article 4 : Bureau

Article 4.1 : Composition du Bureau

1. Le conseil d'administration élit tous les trois ans un bureau de 4 membres. Le bureau est composé de :

•  un(e) Président(e),
•  un(e) Vice-président(e),
•  un(e) trésorier(e),
•  un(e) secrétaire général(e)

2. Le bureau est composé de deux orthoprothésistes et de deux podo-orthésistes.
3. Le scrutin est à bulletin secret. L’élection des membres du bureau se fait à la majorité relative au premier tour. En cas de partage des voix, un deuxième tour a lieu, selon les mêmes modalités. S’il y a encore partage des voix, le membre du bureau est élu au bénéfice de l’âge.
4. Une personne exerçant la fonction de président, secrétaire général ou trésorier d’un organisme membre du CNPGAO ne peut exercer l’une de ces fonctions au sein du CNPGAO.
5. Les postes de Président et de vice-Président seront assurés en alternance, une année sur deux, par un orthoprothésiste et un podo-orthésiste.
6. En cas de vacance d’un poste, le conseil d’administration procède à son renouvellement immédiat.
7. La démission d’un membre du bureau n’entraîne pas la perte de sa qualité de membre du conseil d’administration.

Article 4.2 : Attributions du Bureau

1. Le bureau assure la gestion courante du CNPGAO en conformité avec les orientations générales définies par l’assemblée générale et en application des décisions du conseil d’administration. Il se réunit à chaque fois que cela est nécessaire. La convocation des membres du bureau s’effectue par courrier électronique au moins 15 jours avant sa réunion. Le bureau est chargé de :

• gérer les affaires courantes du CNPGAO sur délégation du conseil d’administration ;
• organiser les réunions du bureau et du conseil d’administration ;
• tenir à jour le Registre Spécial du CNPGAO et le garder à disposition de toute autorité administrative ou judiciaire qui souhaiterait le consulter.

2. Les décisions du bureau sont régulières à la condition qu’au moins 3 des membres le composant soient présents. Les votes sont émis à la majorité des membres présents. En cas de partage de voix, la voix du Président est prépondérante.
3. Le Président :

• a la charge de représenter le CNPGAO en justice et dans tous les actes sociaux. Il ne peut ester en justice qu’avec l’accord de la majorité des membres du conseil d’administration ;
• préside de plein droit l'assemblée générale, les conseils d’administration et les réunions du bureau ;
• peut déléguer ses pouvoirs pour un objet déterminé et pour un temps déterminé ;
• ordonne les dépenses.

4. En cas d’absence, le Vice-président remplace le Président. Si le Vice-président n’est pas présent, par priorité, le secrétaire, le trésorier et à défaut le membre le plus âgé du conseil d’administration remplace le Président.
5. En cas de démission ou de décès du Président ou d’un membre du bureau, il est remplacé temporairement suivant les mêmes modalités. Une nouvelle élection est réalisée dès la prochaine réunion du conseil d’administration.
6. Le Vice-président seconde le Président dans l’exercice de ses fonctions.
7. Le Secrétaire Général a la charge de veiller aux convocations des membres aux différentes réunions et d’en rédiger les procès-verbaux.
8. Le Trésorier a la charge de tenir une comptabilité probante.

Article 5 : Composante scientifique

1. Le conseil d’administration peut décider de créer des groupes de travail.
2. Ceux-ci sont présidés par un membre du conseil d’administration et peuvent comprendre des personnes ne faisant pas partie du CNPGAO.
3. Leur composition est décidée par le conseil d’administration.
4. Un rapporteur est désigné pour chaque groupe de travail

Article 6 : Comptabilité du collège

1. Il est tenu sous la responsabilité du Trésorier une comptabilité faisant apparaître l’état des recettes et des dépenses, notamment les mouvements de fonds en espèces et les opérations enregistrées sur le ou les comptes bancaires ouverts au nom du CNPGAO.
2. Chaque année, un compte de résultat et un bilan sont obligatoirement dressés. La comptabilité et les pièces de comptabilité sont présentées à chaque réquisition des organismes publics et privés qui donnent des subventions au CNPGAO.
3. Le Trésorier présente à l’assemblée générale un rapport annuel concernant les recettes, les dépenses, les résultats et la situation financière après avis du conseil d’administration.
4. Au cas où l’association bénéficierait de subventions supérieures au seuil fixé par la loi et imposant la nomination d’un commissaire aux comptes, elle sera tenue de désigner un commissaire aux comptes, régulièrement inscrit sur la liste de la compagnie régionale des commissaires aux comptes.
5. Le conseil d’administration établit un règlement de trésorerie fixant les conditions d’organisation financières et budgétaires du CNPGAO.

Article 7 : Modalité de désignation des experts par le CNPGAO

1. Le CNPGAO apporte une expertise dans les domaines scientifiques et opérationnels liés à l’organisation et à l’exercice de l’orthoprothèse et de la podo-orthèse. Dans ce cadre il propose des professionnels susceptibles d’être désignés en qualité d’experts.
2. Les experts sont désignés conformément à la charte de l’expertise sanitaire annexée au décret n°2013-413 du 21 mai 2013 portant approbation de la charte de l’expertise sanitaire prévue à l’article L. 1452-2 du code de la santé publique.

Article 8 : Prévention et gestion des liens d’intérêts.

1. Les membres de la composante scientifique et de la composante professionnelle établissent, lors de leur prise de fonctions, une déclaration type d’intérêts dont la forme et le contenu sont fixés par l’arrêté du 31 mars 2017 portant fixation du document type de la déclaration d’intérêts mentionnée à l’article L. 4151-1 du code de la santé publique.
2. Les représentants s’engagent à mettre à jour leur déclaration d’intérêts au moins une fois par an et, le cas échéant, sans délai lorsque de nouveaux liens sont noués ou en cas de modification des liens antérieurement déclarés.
3. Les experts extérieurs sollicités pour donner leur avis sur un point précis ne pourront être entendus qu’après avoir préalablement déposé une déclaration d’intérêts ou l’avoir actualisée.
4. Le Président du conseil d’administration veille au respect de ces règles.
5. Avant ou au cours des réunions, le Président du conseil d’administration ou le rapporteur d’un groupe de travail rappelle, s’il y a lieu, l’interdiction faite au membre concerné de participer aux travaux pour lesquels un conflit d’intérêt a été identifié.

Article 9 : Siège social

L’UFOP met à disposition l’adresse postale du, 6 rue Léon Jouhaux, 75010 Paris, dont elle est propriétaire. Les modalités de services et de mises à disposition des locaux seront déterminées par convention entre l’UFOP et le CNPGAO.