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TITRE I : CONSTITUTION – OBJET – COMPOSITION

Article 1 - Dénomination

Il est fondé entre les personnes morales qui adhèrent ou adhéreront aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : « Conseil national professionnel du grand appareillage orthopédique » - CNPGAO -

Article 2 - Objet

  1. Missions relatives au développement professionnel continu des orthoprothésistes et podo-orthésistes :

Dans le cadre du développement professionnel continu, le CNPGAO a pour objet :

  • de proposer les orientations prioritaires, un parcours pluriannuel de DPC et un document de traçabilité permettant à chaque professionnel de retracer les actions de DPC réalisées
  • de participer aux travaux menés au sein des instances de l’ANDPC
  • D’apporter une expertise dans les domaines scientifiques et opérationnels liés à l’organisation et à l’exercice des professions d’orthoprothésistes et de podo-orthésistes ;
  1. Missions relatives à l’amélioration des processus de prise en charge, de qualité et de sécurité des soins et compétences des orthoprothésistes et podo-orthésistes :

Le CNPGAO a également pour vocation le développement et le progrès, sous toutes ses formes, de l’orthoprothèse et de la podo-orthèse. A cette fin, il a pour objet :

  • De contribuer au développement des connaissances scientifiques et professionnelles dans tous les domaines de l’orthoprothèse et de la podo-orthèse, notamment en proposant des professionnels susceptibles d’être désignés en tant qu’experts ;
  • De participer aux travaux sur l’évolution des métiers et des compétences (référentiels métiers, recommandations professionnelles…) ;
  • De contribuer à la mise en place de registres épidémiologiques pour la surveillance des évènements de santé et de registres professionnels d’observation des pratiques ;
  • De désigner, à la demande de l’Etat des représentants des professions d’orthoprothésistes et de podo-orthésistes pour siéger dans les structures appelées à émettre des avis sur les demandes d’autorisation d’exercice ou de reconnaissance des qualification professionnelles ;
  • D’élaborer des guides de bonnes pratiques et de recommandations professionnelles et en favoriser la diffusion ;
  • De coopérer avec les autres collèges des professions de santé, les ordres professionnels, les organes représentatifs des industries de la santé dont l’objet social peut bénéficier au développement de l’orthoprothèse et de la podo-orthèse.

Les missions et fonctions du CNPGAO ne sont pas concurrentielles des missions et activités des organisations membres.

Article 3 - Durée - Siège social

La durée de l’association est illimitée.
Le siège social est fixé à Paris 10ème - 6 rue Léon Jouhaux.
Il pourra être transféré par simple décision du conseil d'administration.

Article 4 - Composition

L'association se compose de :

a) Membres fondateurs
b) Membres actifs (ou adhérents)
c) Membres d’honneur

  1. Les membres fondateurs
    Sont membres fondateurs, les personnes morales qui ont participé à la création du CNPGAO.     
    Les membres fondateurs sont :

  • FFPO : Fédération Française des Podo-orthésistes
  • UFOP : Union Française des Orthoprothésistes

Les membres fondateurs siègent de façon permanente au sein du conseil d’administration du CNPGAO.

  1. Les membres actifs

Sont membres actifs, les personnes morales exerçant en France une activité en relation avec l’orthoprothèse ou la podo-orthèse.
Ces personnes morales, membres adhérents, sont représentées dans les instances du CNPGAO par des personnes physiques désignées par elles.
Ils acquittent leur cotisation annuelle dont le montant est fixé par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration. Ils ont voix délibérative.

  1. Les membres d’honneur

Sont membres d’honneur, des personnes physiques qui ont rendu des services éminents au Conseil. La qualité de membre d’honneur est attribuée par le conseil d’administration. Les membres d’honneur sont dispensés de cotisation. Ils ont une voix consultative.

Article 5 - Admission

  1. Les candidatures des membres sont adressées par écrit au Président du Conseil d’Administration. Elles sont signées par le demandeur.
  2. La candidature est présentée au prochain Conseil d’Administration.
  3. Ne peuvent être admises au sein du CNPGAO en qualité de membres actifs que les personnes morales préalablement parrainées par deux membres fondateurs et ayant reçu l'agrément des 2/3 de l’ensemble des membres du conseil d'administration.
  4. Ne peuvent être admises au sein du CNPGAO en qualité de membres d’honneur, que les personnes physiques préalablement parrainées par deux membres fondateurs et ayant reçu l'agrément des 2/3 de l’ensemble des membres du conseil d'administration.
  5. Le conseil d’administration statue sur les demandes d’admission sans possibilité d'appel et ses décisions ne sont pas motivées.
  6. Après son agrément par les 2/3 de l’ensemble des membres du Conseil d’administration et le règlement de sa cotisation pour les membres actifs, tout nouveau membre peut se prévaloir de son appartenance au CNPGAO.
  7. Il est tenu à la disposition de tout nouveau membre un exemplaire des statuts du CNPGAO, du règlement intérieur ainsi que du règlement de trésorerie. Le Président du bureau s’assure que chaque nouveau membre a pris connaissance de ces documents et l’invite à lui retourner une attestation signée en ce sens

Article 6 - Radiations

  1.  Perte de la qualité de représentant :
    • La démission
    • Le décès
    • La perte de son mandat par la structure qu’il représente
    • La sortie du CNPGAO de la structure qu’il représente
    • L’exclusion, pour infraction aux statuts, motif portant préjudice aux intérêts moraux et matériels du collège ou tout autre motif grave.
  2. Perte de la qualité de membre :
    • la démission
    • le décès
    • la dissolution, pour quelque cause que ce soit des personnes morales ;
    • l’exclusion, prononcée par le Conseil d’Administration pour le non-paiement de la cotisation après mise en demeure préalable ;
    • l’exclusion, pour infraction aux statuts ou motif portant préjudice aux intérêts moraux et matériels du CNPGAO ou tout autre motif grave.
  3. Démission
    Le membre ou le représentant démissionnaire adresse sa démission au Président du Conseil d’administration par lettre recommandée ou par voie électronique au secrétaire du CNPGAO. Cette lettre n’a pas à être motivée.
  4. En cas de décès d’un représentant, les héritiers ou légataires ne peuvent prétendre à un quelconque maintien dans l’association.
  5. Exclusion
  • Tout membre, personne physique ou morale, ou représentant dont le Conseil d’Administration envisage l’exclusion pour motif grave doit être convoquée par le Président, par lettre recommandée avec accusé réception envoyée au moins 15 jours à l’avance.
  • L’exclusion peut être prononcée pour motif grave, laissé à l’appréciation du Conseil d’Administration. Sont notamment réputés constituer des motifs graves :
  • Toute action de nature à porter préjudice directement ou indirectement, aux activités du CNPGAO;
  • Toute violation des statuts et du règlement intérieur du CNPGAO;
  • Une condamnation pénale pour crime ou délit ;
  • La non-participation aux activités de l’association.
  • La lettre de convocation précise les lieux et date de convocation, l’heure, la nature des faits reprochés et la sanction encourue.
  • Tout membre ou représentant régulièrement convoqué est invité à fournir des explications. Il peut, à ce titre, faire valoir les moyens de défense de son choix, notamment se faire assister ou représenter à ses frais, en ayant préalablement informé par écrit le Président du Conseil d’Administration.
  • En cas d’empêchement, le membre ou le représentant est de nouveau convoqué dans les mêmes conditions. Sauf cas de force majeure, le défaut de présentation du membre ou du représentant lors de sa seconde convocation entraine exclusion du CNPGAO
  • L’exclusion est prononcée à la majorité des 2/3 de l’ensemble des membres du Conseil d’Administration

TITRE II : DES PRINCIPES REGISSANT LES ACTIVITES DU CNPGAO

Article 7 – Des principes régissant les activités du CNGAO

  1. Les activités du CNPGAO respectent les exigences de l’éthique scientifique et de l’indépendance de l’expertise conformément aux principes définis par la Charte de l’expertise approuvée par le décret n°2013-413 du 21 mai 2013.
  2. Les membres du CNPGAO ne poursuivent, dans le cadre de leurs travaux, que des objectifs en lien direct avec les missions qui leur sont dévolues ;
  3. Le collège préserve en toutes circonstances un caractère désintéressé à sa gestion.
  4. Les fonctions d’administrateur, de membre du bureau et de représentant à la composante scientifique sont exercées à titre bénévole. Toutefois, le Conseil d’Administration peut, lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient, décider de verser des indemnités à ces membres. Lorsque la décision concerne un membre du Conseil d’administration, ce dernier ne prend pas part au vote.
  5. Le CNPGAO ne peut solliciter ou accepter des concours financiers qui, par leur nature ou leur importance, seraient susceptibles de mettre en cause sa nécessaire indépendance.
  6. Les modalités d’application du présent article sont fixées par le Règlement Intérieur du CNPGAO.

TITRE III : ORGANES ET FONCTIONNEMENT

Article 8 - Les organes

Les organes du CNPGAO sont :

  • L’assemblée générale
  • Le conseil d’administration
  • Le bureau
  • Composante scientifique : des groupes de travail créés en fonction des besoins du collège pour répondre à ses buts.

Le fonctionnement de ces organes sont décrits dans le règlement intérieur.

TITRE IV : DES RESSOURCES DU COLLEGE

Article 9 – les ressources

Les ressources de l'association se composent :

  • Du bénévolat ;
  • Des cotisations ;
  • Des subventions de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des établissements privés chargés d’une mission de service public ;
  • Des intérêts et redevances des biens et valeurs qu’elle peut posséder ;
  • De dons manuels ;
  • Toutes les ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur.

Article 10- Les cotisations

  1. Les membres actifs doivent s’acquitter d’une cotisation annuelle.
  2. Toute cotisation versée au CNPGAO est définitivement acquise. Aucun remboursement de cotisation ne peut être exigé en cas de démission, d’exclusion ou de décès d’un membre en cours d’année.
  3. Le montant de la cotisation est fixé en assemblée générale sur proposition du conseil d’administration.

Article 11 - Indemnités

  1. Toutes les fonctions, y compris celles des membres du conseil d’administration et du bureau, sont gratuites et bénévoles.
  2. En l’absence de financement dédié (subvention, enveloppe institutionnelle, …) chaque membre actif prend en charge les frais de déplacement, d’hébergement et de repas de ses représentants selon les modalités interne de chaque organisation.
  3. En cas de financement dédié, le conseil d’administration du collège édictera les règles de remboursement des frais de déplacement, d’hébergement et de repas prise en charge. Le remboursement des frais se fait sur présentation des justificatifs.
  4. Seuls les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat sont remboursés.

TITRE V : DU REGLEMENT INTERIEUR

Article 12 – Règlement intérieur

  1. Le Conseil d'Administration établit un règlement intérieur fixant les modalités d’exécution des présents statuts ainsi que l’organisation interne et pratique du CNPGAO.
  2. Ce règlement intérieur est soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale ordinaire.
  3. Le règlement intérieur pourra être modifié par le Conseil d’administration, à la majorité simple des membres. Les modifications sont approuvées par l’Assemblée générale.

TITRE VI : DE LA MODIFICATION DES STATUTS ET DE LA DISSOLUTION DU COLLEGE

Article 13 – Modification des statuts

Les statuts peuvent être modifiés lors d’une assemblée générale ordinaire mais les résolutions ne sont valablement adoptées que si elles réunissent une majorité des 2/3 au moins des suffrages exprimés. Le vote blanc est un suffrage exprimé.

Le vote par procuration et le vote par correspondance sont prohibés lorsqu’il s’agit de se prononcer sur une modification des statuts.

Article 14- Dissolution

Le CNPGAO ne peut être dissous que par l’Assemblée Générale extraordinaire réunie à cet effet, sur proposition du Conseil d'Administration ou des 2/3 des membres du CNPGAO. Une convocation en courrier recommandé avec accusé de réception accompagnée de la date, du lieu, de l’heure et d'un ordre du jour à point unique est adressée à tous les membres au moins quinze jours avant la réunion de l'Assemblée Générale.

  • Le vote par procuration est interdit.
  • En cas de dissolution, l'Assemblée Générale extraordinaire désigne au besoin un ou plusieurs liquidateurs, membres du CNPGAO, qui seront chargés de la liquidation des biens du CNPGAO et dont elle détermine les pouvoirs.
  • Les membres du CNPGAO ne peuvent se voir attribuer une part quelconque des biens du CNPGAO autres que leurs apports. L’actif net subsistant sera attribué à une ou plusieurs associations poursuivant des buts similaires désignées par le Bureau.
  • L'Assemblée Générale extraordinaire désigne les établissements publics ou privés, qui recevront le reliquat disponible de l’actif après paiement des dettes sociales et des charges du CNGAO et de tous frais de liquidation.

Article 15 - Patrimoine de l’association

Le patrimoine du CNPGAO répond seul des engagements contractés en son nom ; les membres du CNPGAO ne pourront être rendus personnellement responsables en aucun cas des engagements du CNPGAO à quelque titre que ce soit.

Article 16 - Contestations

Toute action concernant le CNPGAO est du ressort du tribunal de grande instance du siège social du CNPGAO.

Fait à Paris, le 19 février 2020

 

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